Succession : quid des héritiers ab intestat en 2025 ?

Si les droits de succession sont un sujet central au moment d’un décès, il le sont davantage lorsque la personne décédée n’a prévu aucun testament. En 2025, le cadre juridique concernant les héritiers ab intestat continue d’évoluer ; lorsqu’aucune disposition testamentaire n’a été prise, la loi détermine qui hérite et dans quelles proportions. Mais ces lois comportent des subtilités, notamment lorsqu’il s’agit de prendre en compte le conjoint survivant, les enfants, les ascendants ou encore les collatéraux… Nous allons essayer d’apporter un peu de lumière au fil concernant ce sujet au fil de cet article.

Héritier ab intestat, qu'est-ce que ça veut dire en 2025 ?

Un héritier ab intestat est une personne qui hérite d’un défunt en l’absence de testament. C’est une situation régie par le Code civil, qui établit une hiérarchie des héritiers afin de garantir une transmission organisée du patrimoine. Le principe fondamental repose sur l’ordre successoral : les descendants directs sont les premiers appelés à hériter mais, en l’absence d’enfants, ce sont les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) qui deviennent héritiers. Toutefois, si aucun membre de la famille proche n’est en mesure d’hériter, la succession revient aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). 

Dans le cas où aucun héritier n’est identifié, l’État peut se voir attribuer l’ensemble du patrimoine du défunt.

Le conjoint survivant occupe une place essentielle dans cette répartition ; et il est d’ailleurs l’objet de nombreux questionnements. Selon la situation familiale du défunt, ses droits peuvent varier : en présence de descendants, d’ascendants ou de collatéraux, il bénéficie de droits spécifiques qu’il est nécessaire de détailler auprès de l’expert en charge. 

En 2025, nous pouvons considérer que l’évolution des cadres juridiques et des régimes matrimoniaux a renforcé sa protection, mais il demeure soumis à certaines restrictions, notamment lorsque d’autres héritiers entrent en ligne de compte.

En cas de conjoint survivant, quels sont les droits ?

Dans le système d’héritiers ab intestat, la loi détermine les droits du conjoint ou de la conjointe en fonction des héritiers en présence. La situation est donc différente selon qu’il y ait des descendants, des ascendants ou des collatéraux privilégiés.

En présence de descendants

En présence de descendants, la succession est partagée entre eux et le conjoint. Si les enfants sont issus de l’union avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir de recevoir un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit. 

Cette décision doit être prise dans un délai de trois mois à compter du décès.

Cependant, quand les enfants ne sont pas communs, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à un quart en pleine propriété. Les enfants du défunt, qu’ils soient issus d’une précédente union ou non, se répartissent alors le reste de la succession à parts égales.

En présence d’ascendants privilégiés

En présence d’ascendants privilégiés, lorsque le défunt n’a pas de descendant mais laisse des parents encore en vie, la succession est bien différente. En effet, si les deux parents sont encore présents, chacun reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant hérite de l’autre moitié. Néanmoins, si un seul des parents est en vie, il perçoit un quart des biens, tandis que le conjoint survivant obtient les trois quarts restants. En revanche, si les deux parents du défunt sont décédés, l’ensemble du patrimoine revient au conjoint survivant.

En présence de collatéraux privilégiés

En présence de collatéraux privilégiés, les frères et sœurs du défunt, ces derniers jouent un rôle concret dans la succession, en l’absence d’enfants et d’ascendants. Toutefois, leur part dépend du régime matrimonial sous lequel le couple était uni avant le décès.

Dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), le choix du régime de séparation de biens ou d’indivision influence la répartition du patrimoine. En cas de séparation de biens, chaque partenaire conserve ses acquisitions personnelles, ce qui limite les droits du survivant sur les biens de son conjoint décédé. En revanche, si le régime de l’indivision s’applique, tous les biens acquis durant l’union sont partagés à parts égales entre les partenaires. 

À noter que si aucune mention spécifique n’a été faite dans la convention du PACS, le régime de séparation de biens est automatiquement retenu.

La transmission du patrimoine dans une situation d’héritiers ab intestat repose donc sur des lois précises, qui tiennent compte du lien familial et du cadre juridique en vigueur. En 2025, bien que le principe de la dévolution successorale demeure inchangé, certaines évolutions législatives peuvent encore venir préciser les droits du conjoint et des autres héritiers. Si besoin, n’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet de gestion de patrimoine afin que celui-ci vous aide à y voir plus clair et à mieux comprendre les spécificités.

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